Texte de la question
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'appuyer le plan d'action de l'OFPRA pour la rénovation des méthodes de travail et veiller à sa cohérence avec les objectifs de délais et de résorption des stocks arrêtés. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Texte de la réponse
Le plan d'action pour la réforme de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) mis en oeuvre depuis septembre 2013 doit permettre, d'une part, de renforcer la protection des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection et, d'autre part, d'améliorer l'efficacité de l'OFPRA, le délai de traitement des dossiers devant être réduit à trois mois d'ici la fin 2016. Il s'appuie sur un contrat d'objectif et de performance signé par l'Office le 3 septembre 2013. La réforme interne engagée en 2013 par l'OFPRA et le renforcement des moyens qui lui ont été affectés ont d'ores et déjà permis d'accroître de plus de 21 % le nombre de décisions prises au cours du premier semestre 2014 par rapport à la même période en 2013, et en moyenne de plus de 15 % le nombre de décisions prises depuis l'été 2013. Un important effort de maîtrise du stock et du délai moyen d'instruction des affaires a ainsi été réalisé. Dans le cadre de la loi de finances pour 2015, cet effort est poursuivi par le recrutement de 55 agents supplémentaires qui permettront d'accélérer le traitement du stock de dossiers et de réduire les délais de traitement des demandes d'asile.