14ème législature

Question N° 66907
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > demandeurs d'asile

Analyse > prise en charge. rapport. préconisations.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8743
Réponse publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7465

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de rapprocher la pratique de l'OFPRA et la jurisprudence de la CNDA. Il lui demande son avis sur cette proposition.

Texte de la réponse

Le rapprochement de la pratique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est un des objectifs du plan d'action pour la réforme de l'OFPRA qui vise à améliorer la sécurité juridique de ses décisions et à mettre en cohérence sa doctrine avec la jurisprudence de la CNDA.