Question n°66908 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 66908

de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > demandeurs d'asile

Analyse > prise en charge. rapport. préconisations.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8743

Réponse publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2548

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'assurer dans un premier temps, dès le second semestre 2013, une représentation de l'OFPRA dans 20 % des recours jugés par la CNDA. Mettre en place à l'OFPRA un processus pour cibler les recours à fort enjeu. Il lui demande son avis sur cette proposition.

Texte de la réponse

La question de la représentation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile fait l'objet d'un examen attentif. Cette option est conforme au caractère contradictoire de la procédure. Elle doit toutefois être conciliée avec l'objectif de réduction du délai de traitement des demandes d'asile lequel exige, pour être atteint, le déploiement d'importants moyens.