14ème législature

Question N° 66910
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > demandeurs d'asile

Analyse > prise en charge. rapport. préconisations.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8743
Réponse publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3656

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant qu'en l'absence de baisse significative du délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle en 2012, envisager, par dérogation à l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'accorder l'aide juridictionnelle à la CNDA à tous les requérants en faisant la demande. Il lui demande son avis sur cette proposition.

Texte de la réponse

Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, adopté le 16 décembre 2014 en première lecture par l'Assemblée nationale, s'attache, dans le droit fil des conclusions du rapport de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration d'avril 2013, à simplifier les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, afin de réduire les délais de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile. Ainsi l'article 10 du projet de loi prévoit le bénéfice de plein droit de l'aide juridictionnelle, sauf lorsque le recours est manifestement irrecevable. Ceci doit permettre à la cour de réaliser des gains substantiels de temps dans la gestion de ces affaires et générera une économie globale, le temps d'examen des demandes d'aide juridictionnelle engendrant un coût bien supérieur aux quelques dépenses évitées par les rares refus d'octroi de l'aide juridictionnelle.