14ème législature

Question N° 66913
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > demandeurs d'asile

Analyse > prise en charge. rapport. préconisations.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8744
Réponse publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3656

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'étudier l'opportunité de confier le contentieux de l'asile à la juridiction administrative de droit commun d'ici trois à cinq ans. Il lui demande son avis sur cette proposition.

Texte de la réponse

Au nombre des propositions formulées dans le rapport de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration d'avril 2013 figurait une étude sur l'opportunité de confier le contentieux de l'asile à la juridiction administrative de droit commun d'ici trois à cinq ans. Dans leur rapport sur la réforme de l'asile remis au ministre de l'intérieur le 28 novembre 2013, la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis Touraine ont repris cette préconisation, fondée sur un double souci de rapidité des procédures juridictionnelles et de proximité avec le justiciable. Ils ont en effet suggéré, dans l'hypothèse où serait créé un dispositif déconcentré d'examen des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), que ce contentieux soit confié, à titre expérimental, à la juridiction de droit commun. Les débats qui ont eu lieu lors de la concertation sur l'asile et dans le cadre de la préparation du projet de loi ont montré l'attachement à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en tant que juridiction spécialisée, historiquement ancrée dans le dispositif français de l'asile. Dans ce contexte, le projet de loi a consacré la place de la CNDA dans le système d'asile et sa compétence de juge de plein contentieux des décisions de l'OFPRA tout en renforçant résolument l'efficacité de la juridiction, notamment par l'encadrement de ses délais de jugement, la réforme de l'aide juridictionnelle et le renforcement des compétences juridiques et géopolitiques des assesseurs qui y siègent. Enfin, si la voie d'une déconcentration de l'OFPRA n'a pas été poursuivie, le législateur a confirmé dans la loi, à l'initiative d'un amendement parlementaire, la possibilité pour l'Office d'effectuer des missions déconcentrées dans les territoires.