Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les annonces récentes du Gouvernement en matière de politique familiale. Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2015, le Gouvernement a fait un certain nombre d'annonces réduisant les aides à la famille : diminution du « complément de mode de garde » ; division par trois de la prime de naissance à partir du deuxième enfant ; partage du congé parental entre les parents ; report au 16ème anniversaire de l'enfant de la majoration pour âge des allocations familiales de 64,67 euros et versement de la prestation mensuelle de base d'accueil du jeune enfant (PAJE) le mois suivant la naissance de l'enfant. Face aux inquiétudes des familles suite à ces annonces et alors qu'il convient d'encourager la natalité dans notre pays, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il envisage en faveur des familles.
Texte de la réponse
A l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015, il avait en effet été proposé dans le cadre du retour à l'équilibre des comptes de la branche famille, de moduler le montant de la prime à la naissance et à l'adoption selon le rang de l'enfant et de reporter l'âge à partir duquel un enfant ouvre droit à une majoration des allocations familiales. Néanmoins, un amendement parlementaire, en accord avec le Gouvernement, a posé le principe d'une modulation des allocations familiales en fonction des revenus de la famille. Cette mesure maintient l'universalité des prestations : toutes les familles de deux enfants ou plus continueront à toucher des allocations familiales. Mais 12 % des familles, les plus aisées, en recevront moins. Compte tenu de ce nouveau schéma de réforme des prestations familiales, les mesures relatives au report de la majoration des allocations familiales et à la modulation de la prime à la naissance ont été écartées. Le montant de la prime à la naissance reste donc le même pour toutes les familles éligibles et pour chaque enfant à naître quel que soit son rang. Pour chaque nouvel enfant, le montant de la prime à la naissance s'élève à 923,08 € et celui de la prime à l'adoption à 1 846,15 €. Au 1er avril 2015, ces montants seront revalorisés pour tenir compte de l'inflation, comme l'ensemble des prestations familiales. La modulation des allocations familiales et le partage du congé parental constituent désormais les deux grandes mesures de la modernisation de la politique familiale que le Gouvernement a engagée afin de l'adapter au plus près des besoins des familles. Ces réformes majeures sont complétées par le plan du Gouvernement en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui confortera l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle en offrant 275 000 solutions d'accueil supplémentaires aux parents d'ici 2017. Afin de renforcer cette dynamique, le Gouvernement a annoncée qu'une aide supplémentaire de 2 000 euros sera octroyée pour chaque place de crèche dont la création sera décidée en 2015.