14ème législature

Question N° 66929
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > fonctions électives

Analyse > fonctionnaire détaché. compatibilité.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8717
Réponse publiée au JO le : 09/05/2017 page : 3362
Date de changement d'attribution: 22/03/2017
Date de signalement: 08/11/2016
Date de renouvellement: 17/05/2016

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la compatibilité pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale détaché auprès d'un parlementaire à exercer un mandat électif exécutif (adjoint au maire) dans sa collectivité d'origine. En effet, dès lors qu'il est en détachement, un fonctionnaire détaché dépend toujours de sa collectivité pour le déroulement de sa carrière (échelon, grade), et cette position administrative peut sembler contradictoire avec le régime des incompatibilités telles que les énonce la loi électorale. Il lui demande donc de lui préciser les dispositions en vigueur sur ce point.

Texte de la réponse

L'article L. 231 du code électoral interdit aux agents salariés communaux d'être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Le détachement pour exercice d'un mandat local prévu à l'article L. 2123-10 du code général des collectivités territoriales ne peut ainsi bénéficier à un fonctionnaire qui serait élu au conseil municipal de la commune qui l'emploie. En revanche, ce régime d'inéligibilité ne s'applique pas à un fonctionnaire qui n'était plus en position d'activité dans sa commune au moment de l'élection (Conseil d'Etat, 8 juillet 2002, no 236267). Tel est le cas du fonctionnaire qui était placé en disponibilité mais également de celui qui était placé en détachement. Dans ce dernier cas, l'élu doit toutefois respecter les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêt.