Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les personnes en situation de handicap dont la maladie a été déclarée passé l'âge de 60 ans et qui n'ont pas droit, de ce fait, au bénéfice de la PCH (prestation de compensation du handicap). Cette allocation pourtant indispensable à l'accompagnement des malades permet aux patients affectés par une pathologie de bénéficier essentiellement d'aides humaines, techniques et d'aménagement du logement ou d'un véhicule. Les personnes dont la maladie a été déclarée passé l'âge de 60 ans ne peuvent obtenir que l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), qui leur permet seulement d'avoir recours aux services d'une aide-ménagère. Actuellement, les personnes qui déclarent un handicap passé l'âge de 60 ans se retrouvent donc en situation critique sans pouvoir bénéficier, en raison de leur âge, des aides prévues par les textes car la loi qui permettrait de supprimer le critère d'âge pour l'attribution d'aides aux personnes handicapées n'a toujours pas été mise en application. Des couples âgés se retrouvent ainsi isolés, exclus dans leur détresse et le conjoint qui doit gérer seul la situation, se retrouve rapidement dans une situation d'épuisement physique et moral. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quand elle envisage la mise en application de l'article 13 de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui stipule que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ».