14ème législature

Question N° 66939
de M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un Mouvement Populaire - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > entreprises adaptées

Analyse > financement. réglementation.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8760
Réponse publiée au JO le : 26/01/2016 page : 851
Date de changement d'attribution: 03/09/2015
Date de renouvellement: 27/01/2015
Date de renouvellement: 12/05/2015
Date de renouvellement: 01/09/2015
Date de renouvellement: 08/12/2015

Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les rigidités administratives du dispositif de répartition des aides au poste. Le système de l'Agence de services et de paiement n'a pratiquement pas évolué depuis 2007 malgré les engagements du pacte pour l'emploi. Il ne permet pas un pilotage précis et dynamique des budgets alloués aux entreprises adaptées. Aussi, la charge de travail supplémentaire, occasionnée par ses lacunes, est importante pour les services des DIRECCTE. Il lui demande donc son avis sur cette situation.

Texte de la réponse

Le développement de l'emploi des personnes handicapées, qui connaissent un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, constitue une priorité pour l'Etat. Le secteur des entreprises adaptées participe activement à cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du développement de l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées. Ainsi plus de 700 entreprises adaptées emploient près de 30 000 travailleurs handicapés. Le Gouvernement accompagne et soutient ce secteur d'activité : depuis 2012, le nombre d'aides au poste s'est accru de 2 500. Malgré un contexte budgétaire contraint, l'Etat a augmenté de près de 20% le budget alloué aux entreprises adaptées entre 2012 et 2015.  Au-delà du soutien financier, l'Etat est soucieux d'accompagner au mieux et de rénover ses relations avec le secteur des entreprises adaptées. A cet effet, un groupe de travail associant des DIRECCTE et des associations représentant les entreprises adaptées a été installé le 19 novembre 2014 pour partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le développement de ce secteur et de conforter son modèle économique.  De nombreux sujets de fond ont été traités dans ce cadre, dont la question de l'optimisation de la gestion des aides au poste accordées par les DIRECCTE aux entreprises adaptées, dans le cadre des moyens délégués par l'administration centrale. Cette réflexion a permis de réelles avancées avec une allocation de ressources et un pilotage des structures par les DIRECCTE rénové grâce au développement de nouveaux outils : - une répartition nationale fondée sur un critère objectif de rééquilibrage territorial visant attribuer aux territoires les moins dotés les aides au poste supplémentaires ; - la mise en place de deux exercices de « bourse aux postes » permettant en cours d'année d'affiner cette répartition en redistribuant les aides non consommées vers les régions ayant des besoins non couverts ; - La mise à disposition des DIRECCTE d'outils leur permettant d'alléger leur charge de travail, de simplifier et de rendre plus efficace le pilotage des aides au poste grâce à de nouveaux tableaux de bord permettant de visualiser en temps réel les effectifs déclarés par les entreprises adaptées ; - L'élaboration d'outils spécifiques pour simplifier les procédures : descriptif de la procédure d'allocation de ressources, rénovation des échéanciers permettant de verser l'aide aux entreprises, réflexion sur la simplification des avenants financiers aux contrats d'objectifs triennaux …. C'est donc avec une vision transversale que l'Etat accompagne le secteur des entreprises adaptées, en développant, au-delà du soutien financier, une politique volontariste associant les services déconcentrés pour un pilotage simplifié et renforcé de ces structures qui jouent un rôle déterminant dans les politiques d'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap.