14ème législature

Question N° 6694
de M. Yves Censi (Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Titre > artisans et commerçants : politique à l'égard

Analyse > conjoints collaborateurs.

Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5429
Réponse publiée au JO le : 01/01/2013 page : 70

Texte de la question

M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les perspectives de départ à la retraite des conjoints d'artisans et de commerçants, dans le cadre du décret en cours d'élaboration. En effet, des milliers de femmes qui ont travaillé en qualité d'aide familiale au sein d'une entreprise familiale, d'une exploitation agricole ou d'un commerce atteignent aujourd'hui l'âge de 60 ans. Certaines ont commencé cette activité dès l'âge de 18 ans et disposeraient donc, si ces trimestres avaient été cotisés, du nombre d'annuités nécessaire à un départ à la retraite à 60 ans. Dans un souci d'équité et de justice sociale, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour leur permettre de valider ces périodes d'activité, qualifiées actuellement de « trimestres équivalents », dans le calcul de leurs droits à retraite et à quelle hauteur ces trimestres seront pris en compte.

Texte de la réponse

Il convient de rappeler que des droits à pension de retraite sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité. Les conjoints qui ont travaillé dans l'entreprise familiale ont acquis, dès 1967, la possibilité de se constituer des droits propres en matière de retraite en cotisant volontairement au régime d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants. Mais cette option n'était que rarement exercée. Aussi, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu que la personne qui participe de manière régulière à une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale devait obligatoirement opter pour le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé (article 12 de la loi). Le choix du statut de conjoint collaborateur entraîne son affiliation, à titre obligatoire, au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise (article 15 de la loi). Cette mesure permet en particulier à de nombreuses femmes d'être reconnues pour l'activité qu'elles exercent auprès de leur mari et d'en tirer des droits personnels à la retraite. La loi permet également aux conjoints collaborateurs de racheter des périodes d'activités dans l'entreprise familiale au titre desquelles ils n'ont pas versé de cotisations. Le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d'activités, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020. Les dispositions d'application de cette mesure ont été définies par le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats.