Rubrique > impôt sur les sociétés
Tête d'analyse > crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emp
Analyse > mise en oeuvre. comités de suivi régionaux.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de création de comités de suivi régionaux du déploiement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Prévus par la loi de finances rectificative pour 2012, mettant en place le dispositif du CICE, les comités de suivi régionaux n'ont, à ce jour, pas été créés, comme le relève le rapport du comité de suivi national du 19 septembre 2014, ainsi que le rapport d'information parlementaire du 2 octobre 2014 cosigné par Olivier Carré et Yves Blein. La mise en place de ces comités de suivi régionaux est essentielle à l'effectivité et l'efficience du CICE. Les données issues de comités régionaux permettraient, en effet, d'obtenir des informations précises sur les conditions du déploiement du CICE sur le territoire. Obtenir ces informations est une des conditions du succès des objectifs poursuivis par le crédit d'impôt, et entre pleinement dans les objectifs d'informations préalables à l'amélioration de l'efficacité des politiques publiques. Ainsi, elle souhaiterait connaître le calendrier des actions envisagées par le Gouvernement visant à la mise en place des comités régionaux. Elle le remercie de sa réponse et le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.