Texte de la question
M. Jean-Louis Roumegas alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les les conditions de l'instruction des dossiers des nombreux citoyens exposés et victimes de l'amiante. Les rapports parlementaires successifs sur ce drame ont démontré son ampleur (dix décès par jour) 100 000 attendus dans les vingt ans à venir. Les associations de victimes fortement mobilisées, espèrent voir dans les meilleurs délais, s'accomplir l'instruction des dossiers en particulier au sein du pôle de Santé publique. Force est de constater que ce pôle d'instruction manque cruellement de moyens humains et d'expertise pour accomplir sa tâche, examiner les responsabilités et ce de manière contradictoire, pour avancer sur la réparation attendue par les victimes. Par ailleurs, on apprend par voie de presse, le dessaisissement du juge du Pôle en charge du dossier ETERNIT et l'incohérence des décisions qui ont suivi ; six mises en examen annulées par la Cour d'appel de Paris, revalidées ensuite par la Cour de cassation. Tous ces faits dommageables et inquiétants pour les victimes, en attente de reconnaissance et de justice, appellent à un sursaut. Sur ces constats, il souhaite relayer l'inquiétude légitime des victimes et obtenir éclaircissement et réponse sur les moyens en cours ou à venir pour consolider ce pôle de Santé publique afin qu'il puisse exercer sa mission de manière efficace et en toute sérénité.
Texte de la réponse
Prenant toute la mesure des souffrances des victimes de l'exposition à l'amiante, la garde des Sceaux partage la légitime préoccupation des victimes de voir les procédures judiciaires engagées en ce domaine traitées avec toute l'efficacité et la célérité requises. D'importants moyens sont mis en oeuvre pour aboutir au traitement des plaintes déposées par les victimes de l'amiante. Depuis septembre 2012, le Pôle de santé publique de Paris a vu augmenter ses moyens. Initialement trois, les magistrats instructeurs sont désormais au nombre de cinq. Ils sont assistés dans leur travail de trois médecins de santé publique et depuis septembre 2012, d'une inspectrice du travail. Ces assistants spécialisés apportent un savoir, des connaissances techniques et des expériences professionnelles particulièrement riches qui permettent une analyse efficace et transversale de ces dossiers. Le pôle de santé publique est intégré aux effectifs du tribunal de grande instance de Paris et, à ce titre, les magistrats instructeurs qui y sont affectés le sont par désignation de la présidence de la juridiction. La localisation globale pour l'année 2014 des emplois de magistrats instructeurs du tribunal de grande instance de Paris sera déterminée notamment compte-tenu des dialogues de gestion qui se sont déroulé le 6 novembre dernier avec les chefs de la cour d'appel de Paris, lesquels ont eu à cette occasion le loisir de proposer, au vu des données d'activité, une répartition des postes la plus adaptée et la plus à même de favoriser la performance des juridictions. En tout état de cause, le premier président de la cour d'appel de Paris dispose de magistrats placés qu'il lui est loisible de déléguer au sein des juridictions du ressort afin de pallier toute absence ou de faire face à tout surcroît d'activité.