14ème législature

Question N° 66974
de M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un Mouvement Populaire - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > taxe à l'essieu

Analyse > champ d'application.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8756
Réponse publiée au JO le : 27/01/2015 page : 613

Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la taxe à l'essieu, dite aussi « taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) ». Cette taxe a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage. Plusieurs véhicules sont exonérés du paiement de cette taxe. Cependant, les véhicules de collection y sont assujettis alors qu'ils ne parcourent que 1 000 kilomètres par an et ne peuvent être chargés. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les attentions du Gouvernement quant à une suppression de cette taxe.

Texte de la réponse

La taxe à l'essieu a pour objectif de compenser les dépenses d'entretien et de renforcement de la voirie liées à la circulation des véhicules d'un poids total autorisé de 12 tonnes et plus. Les véhicules assujettis au paiement de cette taxe sont les véhicules automobiles porteurs de deux essieux ou plus et d'un poids total autorisé en charge (PTAC), égal ou supérieur à 12 tonnes, les véhicules articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque à un essieu ou plus et d'un poids total roulant autorisé (PTRA), égal ou supérieur à 12 tonnes et les remorques d'un PTAC égal ou supérieur à 16 tonnes, immatriculés en France. Cette taxe est assise sur la silhouette du véhicule, le nombre d'essieux, le poids total autorisé du véhicule (PTAC ou PTRA) et le type de suspension du ou des essieux moteur. Elle ne tient pas compte de l'utilisation qui est faite du véhicule. Ainsi, un véhicule correspondant aux critères de taxation est assujetti à la taxe indépendamment de son activité ou de son taux de chargement. L'article 284 bis du code des douanes et l'article 3 du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 spécifient les véhicules bénéficiant d'une exonération de cette taxe. Les véhicules de collection ne sont pas mentionnés. Ils sont donc assujettis à la taxe à l'essieu dans les conditions de droits commun. Il faut cependant rappeler que les véhicules circulant peu ont la possibilité d'acquitter un tarif journalier et que les tarifs de cette taxe sont alignés au plus proche des taux minimaux fixés par la directive 1999/62/CE dite eurovignette.