14ème législature

Question N° 66978
de Mme Virginie Duby-Muller (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > impôts locaux

Tête d'analyse > taxe foncière sur les propriétés non bâties

Analyse > majoration. conséquences.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8748
Question retirée le: 23/12/2014 (retrait pour cause de question identique)

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller appelle de nouveau l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) qui a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2013. En effet, alors que l'application de cette taxe avait été reportée d'un an et qu'elle doit être effective au 1er janvier 2015, de nombreux élus et habitants de Haute-Savoie sont très inquiets sur les conséquences notamment financières de ce nouvel impôt qui s'apparente selon eux à une véritable « spoliation ». De nombreuses questions restant encore en suspens sur l'étendue de son application (les personnes touchées et celles exonérées) ainsi que sur les modalités pratiques de l'imposition (par parcelle ou uniquement par propriétaire foncier), elle lui demande de bien vouloir reporter l'application de cette taxe afin de l'aménager et de mieux préciser les conditions de son application.

Texte de la réponse