Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ). Dans sa délibération n° 2014-009 du 16 janvier 2014 portant avis sur le décret précité, la CNIL recommande de clarifier la procédure de gestion des incidents et d'informer les parties prenantes de la personne qu'ils doivent contacter en cas d'incident. Il souhaite connaître les précautions et les mesures prises dans le cadre de cette procédure.