14ème législature

Question N° 66999
de M. Damien Abad (Union pour un Mouvement Populaire - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > logement

Titre > amélioration de l'habitat

Analyse > économies d'énergie. aides fiscales. champ d'application.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8723
Réponse publiée au JO le : 23/08/2016 page : 7491
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 27/01/2015
Date de renouvellement: 25/08/2015
Date de renouvellement: 15/12/2015
Date de renouvellement: 22/03/2016
Date de renouvellement: 28/06/2016

Texte de la question

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le champ d'application des dispositifs de crédits d'impôts destinés à améliorer l'isolation des immeubles d'habitation et sur les taux de TVA réduits en faveur des travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Alors que les fenêtres et les portes d'entrée sont directement visées par les dispositifs susmentionnés, les portes de garage isolées en sont exclues, car le garage n'est pas considéré comme une pièce d'habitation. Or nombre de garages sont attenants à l'habitation, notamment dans les zones pavillonnaires récentes, ou sont traversés par des réseaux de canalisations. Dès lors l'isolation du garage constitue, au même titre que l'habitation, un réel enjeu en termes d'économies d'énergie. Dans cette perspective la porte de garage, qui couvre une surface importante, gagnerait à être isolée. Il lui demande dès lors si l'extension des dispositifs de crédits d'impôts et de taux de TVA réduits aux portes de garage isolées pourrait être envisagée, dans le cadre des politiques menées en faveur de l'amélioration de l'habitat et des économies d'énergie.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la loi de finances 2015, plusieurs modifications ont été apportées au crédit d'impôt : – le crédit d'impôt développement durable (CIDD) a été renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ; – la condition de ressources pour bénéficier du CITE pour une seule action a disparu ; la réalisation d'un bouquet de travaux n'est plus obligatoire pour bénéficier du CITE et ce, quels que soient les revenus du ménage ; – le taux du CITE est passé à 30 %, quelle que soit l'action réalisée et le nombre d'actions. La loi de finances 2016 a prolongé le dispositif dans ces mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2016. Les portes de garage ne sont pas éligibles au CITE tout comme les portes d'entrée donnant sur un palier, un couloir, un vestibule ou une partie close d'un immeuble. Seules les portes d'entrée donnant sur l'extérieur le sont et doivent vérifier le critère technique suivant : Ud = 1,7 W/m2. K. En effet, les travaux et équipements éligibles portent uniquement sur les dépenses d'équipements en faveur des économies d'énergie. Le garage n'est pas considéré comme une pièce chauffée du logement. Le remplacement d'une porte de garage n'est donc pas éligible au CITE mais bénéficie néanmoins d'une TVA à taux réduit à 10 %. Il n'est pas prévu de faire évoluer ce dispositif.