Texte de la question

M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article R. 421-58 du code de la construction et de l'habitat qui interdit aux locataires non à jour de leur loyer et de leurs charges de participer aux élections des locataires dans les organismes HLM. Il lui demande s'il est envisagé de réformer cette forme de scrutin censitaire qui n'est pas même en application dans la gestion des copropriétés où les copropriétaires non à jour du paiement de leur crédit immobilier et même de leurs charges ont la possibilité de voter aux assemblées générales de copropriété. Il lui suggère la mise en oeuvre d'un système de délivrance d'un quitus de vote qui permette à la fois d'écarter du vote les locataires de mauvaise foi mais de conserver les droits, donc de ne pas exclure de la vie sociale de leur habitat, les locataires sous plan d'apurement par exemple.