Question de : M. Gérard Charasse (Auvergne-Rhône-Alpes - Radical, républicain, démocrate et progressiste)

M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article R. 421-58 du code de la construction et de l'habitat qui interdit aux locataires non à jour de leur loyer et de leurs charges de participer aux élections des locataires dans les organismes HLM. Il lui demande s'il est envisagé de réformer cette forme de scrutin censitaire qui n'est pas même en application dans la gestion des copropriétés où les copropriétaires non à jour du paiement de leur crédit immobilier et même de leurs charges ont la possibilité de voter aux assemblées générales de copropriété. Il lui suggère la mise en oeuvre d'un système de délivrance d'un quitus de vote qui permette à la fois d'écarter du vote les locataires de mauvaise foi mais de conserver les droits, donc de ne pas exclure de la vie sociale de leur habitat, les locataires sous plan d'apurement par exemple.

Réponse publiée le 21 mars 2017

Les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM ont lieu tous les quatre ans, les prochaines devant être organisées en 2018. Une modification du décret relatif à la réglementation des élections des représentants de locataires des organismes d'habitations à loyer modéré est prévue et devra être publiée avant les prochaines élections. La préparation de ce texte réglementaire sera l'occasion d'étudier toutes les questions relatives à leur organisation.