14ème législature

Question N° 67007
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > logement : aides et prêts

Titre > aides de l'État

Analyse > dispositif Habiter mieux. pérennité.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8749
Réponse publiée au JO le : 15/09/2015 page : 7045

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la baisse des crédits de l'Agence nationale de l'habitat sur le programme « habiter mieux » qui a pour objectif de lutter contre la précarité énergétique à destination notamment des ménages les plus modestes. Ce programme est un succès puisqu'il est en passe d'atteindre l'objectif d'aide apportée à 50 000 logements, fixé par le Président de la République. Cependant, les restrictions budgétaires à destination de l'Agence nationale de l'habitat l'ont contrainte à réduire son champ d'intervention et à mettre fin, en pratique, aux aides à destination des ménages les plus modestes, lesquels représentent 30 % des bénéficiaires. C'est un signal très négatif au moment où la Commission de régulation de l'énergie a mis en garde les consommateurs contre les risques d'une importante hausse des prix du gaz. Après une augmentation du gaz naturel de 70 % entre 2005 et 2012, une baisse de 3,6 % depuis le début de l'année, c'est une nouvelle hausse de 3,9 % qui s'appliquera dès le 1er octobre. Cette augmentation qui concerne près de 8 millions de Français arrive avant la période la plus froide de l'année. Aussi, il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin que l'effectivité de la lutte contre la précarité énergétique telle que prévue dans le programme « habiter mieux » soit assurée à destination des ménages les plus modestes.

Texte de la réponse

Fin 2010, l'État a confié à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) la conduite et la gestion du programme « Habiter mieux ». Ce programme, cofinancé par le budget de l'Anah et le Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), alimenté par le programme des investissements d'avenir (PIA), vise à encourager et à accompagner la réalisation de travaux de rénovation thermique des logements des propriétaires occupants aux ressources très modestes. Afin de permettre une véritable montée en puissance du programme, plusieurs modifications de ses conditions d'intervention ont été décidées dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH), annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013. Ainsi, l'élargissement des bénéficiaires du programme « Habiter mieux » aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires en difficulté, mais surtout une revalorisation des plafonds de ressources des propriétaires occupants bénéficiaires du programme, a facilité ses conditions d'accès. Par ailleurs, la revalorisation des aides de l'Anah et du FART en 2013 a permis de mieux solvabiliser les ménages. Ce succès a entraîné un rythme d'exécution du programme supérieur aux prévisions. Dans ce contexte, l'année 2014 a fait l'objet de deux redéploiements des fonds Anah et FART par circulaires Anah du 9 juillet et du 7 octobre, tout en définissant en effet des principes de priorisation des dossiers en faveur des ménages les plus modestes, les plus touchés par la précarité énergétique. En 2014, au niveau national, près de 75 000 logements Anah ont été financés dont 50 000 avec « Habiter mieux », avec un gain énergétique moyen obtenu de 39 % pour les propriétaires occupants et de 64 % pour les propriétaires bailleurs. Près de 75 % des propriétaires occupants bénéficiaires des aides du programme « Habiter mieux » étaient des ménages aux ressources « très modestes ». En 2014, pour la région Poitou-Charentes, l'Anah a financé plus de 2 300 logements dont 1 950 logements avec « Habiter mieux ». La lutte contre la précarité énergétique demeure une priorité majeure du Gouvernement qui a conforté dès le début de l'année 2015 les moyens qui y sont consacrés avec le maintien de la capacité d'engagement de l'Anah, ainsi que le renforcement du crédit d'impôt pour la transition énergétique et de l'Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ). Le 8 avril 2015, cette mobilisation du Gouvernement en faveur de la rénovation thermique des logements privés a été encore accentuée avec l'annonce par le Premier ministre de l'affectation de moyens supplémentaires à l'Anah (70 millions d'euros) et l'abondement du budget du FART (28 millions d'euros supplémentaires). Le nouveau budget total de l'Anah est ainsi porté à 536 millions d'euros, complété selon l'avenant n° 3 de la convention État-Anah du 3 juillet 2015, par 151 millions d'euros d'aides du FART. Afin de permettre la rénovation thermique de 50 000 logements cette année au lieu de 45 000 prévus initialement, des moyens supplémentaires ont donc été alloués aux régions dès le 10 juin dernier par le Conseil d'administration de l'Anah. Pour 2015, les objectifs et moyens alloués pour la région Poitou-Charentes avec les compléments de dotations sont de 2 600 logements, soit plus que les réalisations de 2014, pour 18,5 millions d'euros au titre des crédits Anah et 6,7 millions d'euros au titre du FART. Ces moyens supplémentaires sont répartis par le délégué régional de l'Anah entre les différents territoires de gestion, en fonction des besoins et des priorités nationales. Ce nouvel effort budgétaire du Gouvernement devrait permettre de maintenir la dynamique suscitée par le programme « Habiter mieux » en matière de lutte contre la précarité énergétique, en particulier pour les ménages les plus modestes.