Texte de la question

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'aide médicale d'État. La France a souscrit aux engagements internationaux de l'aide publique au développement qui préconisent depuis 1970 que la contribution financière versée par chaque pays signataire s'élève à 0,7 % de son PNB. Lors du millénaire pour le développement en 2000, comme les pays ne tenaient pas leur promesse, il a été réaffirmé vigoureusement que cet objectif devait être atteint au plus tard en 2015. L'année dernière, en 2011, notre pays s'est acquitté de 9,35 Md d'euros, soit 0,46 % de son RNB. Afin d'augmenter notre participation et d'atteindre le taux requis, il serait peut-être utile d'explorer de nouvelles options en s'assurant notamment que toutes les ressources budgétaires sont judicieusement mobilisées ou effectivement comptabilisées. L'AME, par exemple, est dotée d'une enveloppe annuelle d'un peu moins de 600 millions d'euros dont la moitié est affectée aux territoires frontaliers de la Guyane et des Comores au profit des ressortissants étrangers frontaliers qui souhaitent bénéficier d'une prise en charge médicale de qualité. Afin de répondre avec une meilleure efficacité à cette situation, il pourrait être envisagé de réaffecter ces fonds au financement de programmes sanitaires dans les pays d'origine. À budget constant, une dynamique vertueuse serait ainsi enclenchée : ces mesures sanitaires de solidarité juguleraient les flux migratoires illégaux et l'AME s'inscrirait dans une double logique d'efficience financière et de relance de l'influence de la France à l'étranger, source potentielle de retombées économiques. La mise en œuvre de ce dispositif impliquerait que la fraction réallouée du budget de l'AME soit pilotée par le ministère de la coopération. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette question.