Texte de la question

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avis n° AV13-0003 rendu le 10 juillet 2014 par le conseil national de l'inspection du travail qui recommande notamment que « l'attention des responsables hiérarchiques et des inspecteurs du travail soit appelée sur la distinction entre l'action de conseil aux inspecteurs qu'ils sont en droit de donner en matière de contrôle, et l'action de supervision qui doit être circonscrite aux fondements juridiques des actes ». C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des dispositions pour que l'indépendance et la libre décision des inspecteurs du travail soient totalement garanties, conformément à l'article 6 de la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail.