14ème législature

Question N° 67044
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > lois

Analyse > textes d'application. publication.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8762
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1809
Date de renouvellement: 24/02/2015

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 7, III, de ladite loi, concernant la prise en compte des situations types d'exposition pour l'établissement de la fiche, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Texte de la réponse

Le texte d'application prévu par l'article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui concerne la prise en compte des situations types d'exposition pour l'établissement de la fiche de prévention des expositions, est paru au Journal Officiel du 10 octobre 2014. Il s'agit du décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité. Ce décret renforce l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques, en permettant à l'employeur de faire figurer en annexe du document unique les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de pénibilité de nature à faciliter l'établissement de ces fiches, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition.