Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui a été adoptée en première lecture et à une très large majorité le 28 janvier 2014. Cette proposition de loi a été déposée le même jour au Sénat mais n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de cette Assemblée depuis lors. Ce texte étant un préalable impératif à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe et compte tenu de l'engagement pris par M. le Président de la République lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2012, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat.