14ème législature

Question N° 67109
de M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > pharmaciens

Analyse > exercice de la profession. réforme.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8689
Réponse publiée au JO le : 18/08/2015 page : 6307
Date de renouvellement: 03/03/2015

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des professionnels de santé s'agissant du projet de loi sur les professions réglementées. Outre une réelle conséquence financière pour les professionnels, cette loi aboutirait, s'agissant des pharmaciens, à un grave souci de santé publique en mettant en vente libre des médicaments sans conseil de professionnels et à un risque de ne pratiquer que les actes les plus rentables s'agissant des autres professions de santé. En effet, alors que les professions de santé réglementées et le monopole de la délivrance en pharmacie sont une garantie et une chance pour le consommateur, cette déréglementation constitue une mesure démagogique directement préjudiciable aux consommateurs. S'agissant de la réforme relative aux officines de pharmacies, les nouvelles mesures de déréglementation de ces professions mettent en péril non seulement l'égalité d'accès aux médicaments mais également l'activité, voire la pérennité des pharmacies dans les villages, les quartiers et les zones les plus reculées. La proposition de mise en place de médicaments à prescription médicale facultative en grande surface, médicaments les plus prescrits par les médecins et les plus utilisés dans les hôpitaux, remet en question les règles d'autorisation de mise sur le marché, de pharmacovigilance et de lutte contre la contrefaçon. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

Depuis 2 ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée, une expérimentation sur la vente d'antibiotiques a été lancée, le rôle de conseil des pharmaciens a été renforcé et de nouvelles modalités de rémunération ont été mises en place depuis le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal (22 000 officines en France) qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaitre le rôle des pharmaciens d'officines dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par l'article 51 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.