Texte de la question
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme des professions réglementées, notamment celle de pharmacien. Bien qu'il ait été annoncé que le projet sera assoupli par rapport à celui du Gouvernement précédent, il subsiste un risque important quant à l'ouverture du capital des officines à des investisseurs extérieurs, à l'ouverture à la concurrence de certains médicaments et à la liberté d'installation totale pour les pharmaciens. Une déréglementation et une financiarisation du secteur iraient ainsi à l'encontre de la mission de santé publique des pharmaciens, notamment en diminuant l'accès aux soins dans les territoires au profit de la rentabilité. Une telle réforme de santé ne saurait être conduite avec pragmatisme et efficacité à travers le seul prisme de l'économie, sans réelle concertation avec les professionnels, les usagers et les administrations publiques concernées. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à la situation particulière de la réglementation de la profession de pharmacien.
Texte de la réponse
Afin de réformer certaines professions réglementées, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. Initialement insérées dans ce projet de loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l'objet de négociations et d'intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l'économie se sont poursuivies sous l'égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques adopté définitivement le 10 juillet 2015, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d'en faciliter l'accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d'assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd'hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres de chaque profession de santé. En l'état, aucune modification n'a été portée au monopole de vente de médicaments des pharmaciens ou aux missions de ces professionnels de santé.