Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes titulaires d'un diplôme hors Union européenne ayant réussi l'épreuve de vérification des connaissances. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 régit l'exercice de la profession de sage-femme titulaire d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'UE. Elle conditionne ainsi l'exercice de cette profession en France à la réussite d'une épreuve de vérification des connaissances suivie d'une année probatoire de fonctions hospitalières. Toutefois les sages-femmes lauréates de l'épreuve de vérification des connaissances ne parviennent pas à effectuer cette année probatoire puisque les hôpitaux refusent de les employer pour des raisons budgétaires mais aussi parce que certains d'entre eux méconnaissent le statut de sage-femme associée et exigent l'inscription à l'ordre des sages-femmes. Au regard de cette situation, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter en vue de remédier à cette impasse et de permettre aux sages-femmes concernées de retrouver leur identité professionnelle.