14ème législature

Question N° 67127
de M. Jean-Louis Christ (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > sécurité

Analyse > violences. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8692
Réponse publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1322
Date de renouvellement: 03/02/2015

Texte de la question

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Ainsi, en juillet et août 2014, plusieurs actes d'une extrême gravité ont été commis à leur encontre : une infirmière a été assassinée en Alsace, dans le cadre de son exercice professionnel. Ce drame a suscité à juste titre une très vive émotion, qui a conduit à l'organisation d'une marche blanche. En octobre 2013, le Gouvernement annonçait l'adoption d'une série de mesures visant à faire face à ces actes de violences : le protocole de santé-sécurité-justice et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié aux professionnels exerçant hors établissement étaient censés être opérationnels dans les deux tiers des départements. Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers s'interroge sur l'efficacité de ces dispositifs et demande que soient organisées en urgence des rencontres avec l'ensemble des parties, pour envisager toute mesure de sécurisation de la profession, comme des dispositifs d'alerte. Considérant les missions de service public assurées par les infirmiers, qui comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour améliorer sensiblement la sécurité des infirmiers, dans le cadre de leur exercice professionnel.

Texte de la réponse

L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il a également pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques mises en oeuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Ce dernier a étendu à la médecine de ville les mesures prévues pour les secteurs sanitaire et médico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Ces protocoles reposent sur la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes promeut la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. A ce jour, 71 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du préfet et du ou des procureurs de la République afin d'examiner le bilan de la mise en oeuvre du protocole, évaluer les réalisations et l'évolution des conditions de leur coopération. Ces accords concernent l'ensemble des personnels libéraux et en particulier les infirmiers libéraux.