14ème législature

Question N° 67132
de M. Olivier Audibert Troin (Union pour un Mouvement Populaire - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Tête d'analyse > politique de la santé

Analyse > biologie médicale. réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8728
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 22/09/2015
Date de renouvellement: 26/07/2016
Date de renouvellement: 08/11/2016
Date de renouvellement: 14/03/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi portant sur la croissance et le pouvoir d'achat qui entend réformer les professions réglementées. En effet, les biologistes varois s'inquiètent des conséquences de cette loi dans le domaine de la santé. Premièrement, dans la partie concernant les laboratoires de biologie médicale, une douzaine d'articles du code de la santé publique qui garantissent leur indépendance sont supprimés. Les biologistes expliquent que cette déréglementation prend quasiment le contrepied de la loi votée en mai 2013 sur la biologie médicale et entraînera une mainmise du secteur de la santé publique par des groupes financiers. Ils expliquent notamment que ces mesures aggraveront les déserts médicaux, puisque les médecins, pour la sécurité de leurs patients, s'installeront dans les grands centres où demeureront encore quelques laboratoires. Les biologistes du Var rappellent également qu'ils ont un rôle important qu'il faut préserver puisqu'ils vont quotidiennement collecter gratuitement des prélèvements réalisés dans les campagnes par les infirmières à domicile et qu'ils interprètent tous les jours, gratuitement, à de nombreux patients, leurs résultats d'analyses, évitant bien souvent une nouvelle consultation médicale. Enfin, ils considèrent que ce projet entraînera une catastrophe sociale, avec de nombreux licenciements dans ce secteur qui emploie 60 000 personnes (techniciens, secrétaires) en France, d'autant que le texte prévoit une baisse de 30 % des tarifs de remboursement des analyses médicales, alors que ces tarifs viennent déjà de subir huit baisses annuelles consécutives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces mesures.

Texte de la réponse