14ème législature

Question N° 67133
de M. Nicolas Dhuicq (Union pour un Mouvement Populaire - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > professions libérales

Tête d'analyse > statut

Analyse > professions réglementées. pharmaciens. réforme.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8728
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10553
Date de renouvellement: 03/02/2015
Date de renouvellement: 12/05/2015
Date de renouvellement: 13/10/2015

Texte de la question

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. En effet le 10 juillet 2014 le Gouvernement a annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, qui viserait notamment à libéraliser les professions réglementées à partir des conclusions du rapport de l'IGF (inspection générale des finances). Le Gouvernement envisagerait de supprimer les règles d'installation des officines et d'autoriser l'entrée de capitaux extérieurs. Ces mesures nuiraient à la pérennité des pharmacies dans les villages et les quartiers, mettant ainsi en péril l'égalité en matière d'accès aux médicaments.

Texte de la réponse

Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a eu pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. Initialement insérées dans cette loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l’objet de négociations et d’intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par le Sénat le 6 octobre dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l’économie se sont poursuivies sous l’égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d’en faciliter l’accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d’assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d’une saine concurrence. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd’hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres à chaque profession de santé.