Texte de la question

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « croissance et pouvoir d'achat » tendant à réformer les professions réglementées. En effet, les notaires et les huissiers, qui comptent parmi les premiers concernés, s'inquiètent vivement de la teneur et de la portée de ce projet. Ils sont notamment aujourd'hui menacés d'être exclus du dispositif « crédit, impôt, compétitivité et emploi ». De ce fait, ils redoutent les nouvelles annonces qui viendraient mettre à mal leur profession et remettre en cause l'essence même de leur rôle et de leurs missions de service public. À l'heure où le Gouvernement se prépare à déposer son projet de loi, les huissiers et les notaires rappellent que les mesures du texte incriminé auraient pour conséquence de créer une insécurité juridique pour les administrés autant que de précariser leurs professions. Sur un plan social, l'adoption de ce texte engendrerait de nombreuses pertes d'emploi. La destruction des études liée à ce phénomène aurait également une conséquence sur le maillage territorial de ces professions et l'accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier aux plus défavorisés, n'en serait que davantage compromis. Dans ces conditions et face à de telles menaces, comment garantir la sécurité juridique des justiciables et des entreprises en confiant une activité régalienne, au coeur de notre pacte républicain et qui fait la fierté du modèle français, à des capitaux étrangers dont l'objectif unique sera la rentabilité ? Elle lui demande donc s'il compte engager une concertation approfondie avec les professionnels en question avant de finaliser ce texte et le cas échéant, quelles garanties il entend apporter quant à la préservation de la spécificité de ces professions d'officiers publics.