Rubrique > professions libérales
Tête d'analyse > statut
Analyse > professions réglementées. réforme.
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées, notamment celles de notaires et d'huissiers de justice. Suite à l'audit demandé par le ministre précédant auprès de l'Autorité de la concurrence pour préparer le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat et à un rapport à charge de l'inspection générale des finances, les professionnels concernés sont montés au créneau, redoutant que leur avenir ne se joue dans les cabinets ministériels sans recours aux discussions et concertations d'usage. Visiblement satisfaits à la sortie des premières tractations qui leur ont finalement été accordées, ceux-ci rappellent toujours qu'ils exercent des fonctions régaliennes d'autorité publique, qu'ils participent ainsi grandement à l'approvisionnement du budget de l'État, et qu'ils représentent une masse salariale d'ampleur produisant un nombre d'actes conséquents, garantissant in fine la sécurité et l'impartialité des décisions prises. Le mercredi 17 septembre dernier, le ministre a esquissé devant la représentation nationale ses intentions à l'égard de ces corporations évoquant le rapport qu'il a commandé et qui sera bientôt rendu public. Alors que le ministre garantissait aux députés le respect de la sécurité juridique et de l'équilibre des territoires dans cette entreprise de réforme, il souhaiterait savoir comment, concrètement, son projet va permettre de préserver un maillage territorial conséquent des professions libérales considérées, ne rajoutant pas un désert juridique au-dessus du désert médical déjà installé dans les zones rurales et les espaces urbains sensibles.