Texte de la question

M. Philippe Folliot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des professions réglementées en général et des notaires et huissiers de justice en particuliers. À la lecture dudit projet, et ce malgré les satisfaisantes rencontres entre les professionnels et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, il apparaît toujours que notaires comme huissiers de justice risquent de perdre certaines de leur prérogatives, ce qui entraînerait selon ces professions un désastre économique et social. Ainsi, il souhaiterait savoir si une étude d'impact économique et social avait été effectuée par le Gouvernement avant de proposer la libéralisation desdites professions. Enfin, il voudrait savoir si le statut d'officier public, et donc si l'idée même de service public de proximité rendu aux citoyens, risquerait d'être remis en question pour ceux-ci.