Question n°67144 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 67144

de M. Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )

Question écrite

Ministère interrogé > Finances et comptes publics

Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Tête d'analyse > retraites complémentaires

Analyse > établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. gestion.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8737

Réponse publiée au JO le : 10/02/2015 page : 927

Texte de la question

M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Créé en 2005, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) permet aux 4,5 millions de fonctionnaires concernés d'acquérir des droits à une retraite additionnelle. Le régime est financé à parité par les fonctionnaires, d'une part, et les employeurs, d'autre part. Aujourd'hui, les actifs sous gestion qui garantissent les droits des bénéficiaires s'élèvent à 16 milliards. Tous ces placements sont gérés dans le respect d'une charte ISR (investissement socialement responsable) qui est propre au RAFP. Bien qu'il soit un des seuls investisseurs de très long terme en France, les contraintes réglementaires actuellement imposées au RAFP sont extrêmement sévères puisque ses 16 milliards d'euros d'actifs doivent être investis à 65 % au moins en obligations, les autres formes de placements ne pouvant dépasser 25 % pour les actifs à revenu variable, et 10 % pour l'immobilier. Dans ces conditions, le RAFP ne peut jouer pleinement son rôle au service de l'économie durable, alors que ses caractéristiques de passif (très longue duration de ses engagements et exceptionnelle importance de sa liquidité) le conduiraient naturellement à investir à long terme et à apporter aux entreprises le capital patient dont elles ont besoin. Par ailleurs, le RAFP doit déléguer à des sociétés d'investissement la gestion de tous les investissements ne concernant pas les obligations émises ou garanties par un État membre de l'OCDE. Revoir les limites d'investissement fixées par le cadre réglementaire actuel de l'allocation d'actifs du RAFP lui permettrait d'investir directement dans des fonds ouverts et d'employer ses actifs à des fonctions socialement utiles, telles que l'innovation pour le soutien de l'emploi, le financement des PME-PMI, les collectivités locales et les établissements de santé, le logement (dont celui des fonctionnaires), la gestion durable des forêts, les infrastructures ou encore la transition énergétique. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend adapter les contraintes réglementaires pesant actuellement sur le RAFP, en particulier en autorisant les placements dans des fonds dits « ouverts » et en permettant d'accroître la part des actifs à revenu variable.

Texte de la réponse

Dans le contexte actuel de sortie de crise économique, le financement bancaire reste en France le principal vecteur de financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Seulement, à certains stades de leurs développements les PME/ ETI ont besoin de recourir à des financements externes non bancaires (sous la forme de capital investissement, de dette obligataire de long terme, d'émission d'actions), compte tenu des contraintes prudentielles qui s'appliquent sur les banques. Par conséquent, la mobilisation des actifs des institutions de retraite complémentaire afin de répondre aux besoins de financement des PME/ ETI, dans la limite de ce que permet leurs engagements au passif du bilan, parait justifié, à la fois pour optimiser le couple rendement-risque de ces caisses de retraite, et par la même occasion répondre aux besoins de financement de l'économie française. Plusieurs initiatives ont déjà été entreprises par les régimes de retraite complémentaire ou bien via les fonds publics concourants au financement de la sécurité sociale. Il convient notamment de noter les participations du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) au fonds Novo, le premier fonds de prêt à l'économie pour le financement des PME et ETI à hauteur de 140 M€. Dans cette même perspective, la création par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) d'une poche de diversification de ses actifs dite « multi-actif » lui permettra de diversifier ses investissements au profit notamment des PME et ETI françaises (dans la limite de 3 % de son actif, soit environ 200 M€). S'agissant de la réforme du cadre réglementaire régissant les placements de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), celle-ci devrait intervenir au début de l'année 2015 conformément aux orientations données par le Président de la République dans le cadre des assises du financement et de l'investissement du 15 septembre 2014. L'évolution du cadre d'investissement doit en effet permettre, dans le respect des normes prudentielles, d'améliorer le rendement de l'actif et d'accroître l'utilité sociale des investissements avec la possibilité d'investir davantage dans des actifs à rendement variable, dont les actifs non cotés, ainsi que dans des fonds ouverts. Cette réforme confortera l'ERAFP dans sa position d'investisseur socialement responsable de premier plan.