Texte de la question
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cette loi, qui vise à garantir l'équilibre de notre système de retraites dans la durée et à le rendre plus juste, a permis notamment d'abaisser la condition d'âge de 62 ans à 60 ans pour bénéficier de la retraite progressive. Cependant, il apparaît qu'à la date d'aujourd'hui un certain nombre de décrets n'ont pas encore été pris alors que des milliers de travailleurs sont dans l'attente pour gérer au mieux leur fin de carrière. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de parution envisagée de ce décret.
Texte de la réponse
La retraite progressive permet aux assurés des régimes alignés (salariés du régime général, salariés agricoles, artisans, commerçants) de poursuivre leur activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite, afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Le développement de la retraite progressive permet de favoriser la transition entre l'emploi et la retraite, alors qu'aujourd'hui trop de seniors sont hors de l'emploi lorsqu'ils liquident leur pension. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité assouplir les conditions d'accès à la retraite progressive afin d'accroître la lisibilité du dispositif et l'adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors. Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 17 décembre 2014 parachève cette évolution qui facilitera le recours à la retraite progressive. Désormais, le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. En outre, son barème est simplifié : en remplacement de l'actuel barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65%, l'assuré percevra 35 % de sa retraite.