Texte de la question
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Celle-ci est accessible à trois grandes catégories de bénéficiaires visées par la loi : les salariés ou anciens salariés du régime général ou du régime agricole reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, les salariés ou anciens salariés d'établissements figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget (établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante), les salariés ou anciens salariés d'établissements de réparation ou de construction navale figurant sur une liste, établie par arrêté des mêmes ministres, et exerçant certains métiers figurant dans le même arrêté (ouvriers dockers de certains ports et personnel portuaire assurant la manutention). Il serait juste d'assurer les mêmes droits aux salariés ayant été exposés de la même façon à l'amiante, quel que soit leur statut. Il apparaît en effet par exemple que les salariés de sous-traitants peuvent ne pas avoir accès à ce dispositif alors même que leur exposition professionnelle à l'amiante est comparable à celle des salariés de l'entreprise commanditaire. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur la création d'une voie d'accès complémentaire, individuelle, à ce dispositif.
Texte de la réponse
L'article 90 de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoyait la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les modalités de création d'une nouvelle voie d'accès individuelle au dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Ce rapport, transmis au Parlement le 7 août 2015, présente la faisabilité d'une admission sur présomption d'exposition significative à partir d'un faisceau d'indices tels le secteur d'activité, la durée d'exposition, la période d'activité ou les conditions d'exercice. Le dispositif d'ACAATA collectif actuel s'inscrit dans un large ensemble de politiques et de financements dédiés au traitement des conséquences de l'exposition à l'amiante (dispositif de droit commun de reconnaissance des maladies professionnelles, indemnisation des victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ). L'effort financier réalisé par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général pour prendre en charge les dépenses relatives aux dommages liés à l'amiante apparaît important. En particulier, plus de 9 Mds€ de dépenses ont été effectuées au bénéfice de plus de 85 000 salariés depuis la création du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) en 1999. Contrairement à la voie collective qui repose sur une présomption d'exposition des salariés ayant travaillé dans les établissements listés pendant une période où était manipulée de l'amiante, la création d'une voie individuelle implique la mise en place d'un dispositif d'évaluation individuelle préalable de l'exposition professionnelle à l'amiante et de sa durée. Elle nécessite en conséquence la mise en place d'un dispositif d'instruction et de gestion nettement plus élaboré et fin que le dispositif actuel. Le rapport relève que la reconstitution préalable du parcours professionnel du demandeur et de son exposition à l'amiante serait extrêmement difficile et source de contentieux. L'instauration de cette nouvelle voie d'accès aurait également un fort impact financier. La première année, l'impact financier de l'ouverture de la voie individuelle pourrait être compris entre 600 M€ (hypothèse de 5 000 attributions par génération) et 1,2 Md€ (hypothèse de 10 000 nouveaux allocataires par génération) avec une montée en charge les années suivantes. Ces dépenses s'ajouteraient aux dépenses actuelles du FCAATA estimées à un peu moins de 790 M€ pour 2014. Le coût associé à l'ouverture d'une voie individuelle pèserait donc très significativement sur les comptes de la branche AT-MP qui, sur les douze dernières années, a déjà consacré 710 M€ par an à ce dispositif.