Rubrique > risques professionnels
Tête d'analyse > maladies professionnelles
Analyse > amiante. victimes. ayants-droit. réglementation.
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement du capital décès aux ayants-droit. Celles-ci sont limitativement énumérées dans l'article L 361-1 du code de sécurité sociale. Elles excluent de fait les ayants-droit des bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Ce dispositif vise à compenser la perte d'espérance de vie à laquelle sont confrontées, statistiquement, les personnes contaminées par l'amiante. Il n'y a donc pas lieu de pénaliser leurs ayants droit tandis que leur proche décède sans avoir pu effectuer de démarches en vue de l'obtention d'une rente AT-MP. Par conséquent, il lui demande quelle réponse va être apportée aux attentes des victimes de l'amiante et de leur famille sur ce sujet.