Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de l'accessibilité de l'enseignement du code de la route aux personnes atteintes de déficience auditive. L'ARIS (association régionale pour l'intégration des sourds) est une association soucieuse de l'accessibilité des personnes sourdes. Elle porte depuis des années un projet qu'elle compte mener à terme en 2015 : l'incrustation d'une interprétation LSF dans les DVD de code de la route distribués par les éditions nationales du permis de conduire. L'ARIS est un service d'aides humaines à la communication pour les sourds signant (utilisant la langue des signes française comme mode de communication principal), un service de sensibilisation et de formation à la LSF, un service d'aide à la recherche d'emploi personnalisé public sourd et a créé, en 2002, la seule auto-école associative dédiée aux sourds et malentendants. Afin de permettre une accessibilité complète de ces cours de conduite (théoriques et pratiques), l'ARIS a formé des moniteurs de conduite et formateurs au code de la route à la LSF et assure également des interprétations LSF aux examens blancs quotidiens, afin que les élèves s'entraînent pour l'examen. L'ARIS souhaite aujourd'hui assurer l'incrustation LSF des DVD de cours de code de la route officiels français, projet qui présente de nombreux avantages pour ces personnes en situation de handicap, notamment en termes d'accessibilité nationale à l'enseignement théorique du permis de conduire. Afin d'atteindre son but, l'ARIS a lancé des recherches de subventions auprès de divers partenaires. Cependant, les sommes allouées ne permettent pas d'envisager sereinement une mise en application prochaine. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend examiner ce projet et dégager une ligne budgétaire nécessaire et suffisante pour permettre de corriger cette inégalité de traitement dont sont victimes les personnes sourdes.