14ème législature

Question N° 67197
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > signalisation

Analyse > voies vertes. accès cavaliers. perspectives.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8757
Réponse publiée au JO le : 22/03/2016 page : 2435
Date de changement d'attribution: 28/10/2014
Date de signalement: 26/01/2016

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que, depuis un arrêté du 6 décembre 2011, l'article 75-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière impose que sur ces voies vertes, l'autorisation d'accès aux cavaliers soit indiquée par un panonceau supplémentaire. Elle lui demande s'il ne serait pas plus efficace et dissuasif d'apposer l'indication "interdit aux cavaliers" lorsque c'est le cas.

Texte de la réponse

La voie verte est définie à l'article R. 110-2 du code de la route comme étant une route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers. Cette définition permet donc de couvrir une grande diversité de situations. Toutefois, un nombre important de voies vertes, décidées par les autorités détentrices du pouvoir de police, ne permettent pas la circulation commune des cyclistes et des cavaliers. En effet, les premiers doivent pouvoir bénéficier d'un revêtement de chaussée lisse. Or, le passage répété de ces équidés peut altérer temporairement ou durablement l'état de ce revêtement. Etant donné le nombre important de voies concernées, il a été décidé de créer, dans la réglementation, un panneau voie verte (intitulé C115) privilégiant un message « positif » indiquant clairement l'autorisation d'accès aux cavaliers. Le panonceau M4y qui désigne les cavaliers par un dessin correspondant est bien compris des usagers, y compris non francophones. Un panonceau comprenant la mention littérale « interdit aux cavaliers » n'existe pas en tant que tel dans la réglementation relative à la signalisation routière.