sociétés d'exercice libéral
Question de :
Mme Émilienne Poumirol
Haute-Garonne (10e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les propositions relatives au capital des sociétés d'architectes émises par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Le Conseil de la simplification propose de permettre à des personnes morales de rentrer au capital des sociétés d'architecture. Les architectes s'inquiètent de cette proposition qui autoriserait les personnes morales de nature très diverses, mais comprises dans la définition européenne de sociétés d'architecture, d'entrer au capital des sociétés françaises. Les architectes craignent que cette ouverture puisse porter atteinte à l'indépendance des architectes. Elle lui demande donc quelle est la position du ministère sur cette question.
Auteur : Mme Émilienne Poumirol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Culture et communication
Date :
Question publiée le 21 octobre 2014
Date de cloture :
30 décembre 2014
Fin de mandat