Texte de la question
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences financières de sa décision d'abandonner l'écotaxe. Il semblerait, en effet, que pour chiffrer le coût induit par cette décision il faille tenir compte des investissements (650 millions d'euros) et des coûts d'exploitation engagés depuis trois ans (autour de 200 millions d'euros), soit une facture de 850 millions d'euros. Auxquels s'ajoutent les loyers impayés (230 millions d'euros par an). Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement compte financer cette somme évaluée entre 1 milliard et 1,5 milliard d'euros hors litige car Ecomouv' pourrait attaquer l'État pour non-respect du contrat, sans parler de l'impact en termes d'emplois.
Texte de la réponse
Concernant le montant des sommes versées à Ecomouv' et à ses prêteurs dans le cadre de la résiliation du contrat de partenariat, les coûts d'exploitation sont inclus dans les loyers. Ainsi, les sommes versées correspondent-elles effectivement au remboursement de l'investissement réalisé et des frais financiers et au paiement des loyers de l'année 2014. Enfin, le respect par l'État du cadre contractuel le prémunit de tout recours de la part d'Ecomouv'. Si l'on reprend cette décomposition, les sommes versées par l'État correspondent en grandes masses à 600 M€ au titre de l'investissement, après prise en compte des pénalités, 200 M€ de frais de financement (y compris les frais de rupture pour les crédits remboursés par anticipation), et environ 110 M€ de fonctionnement, pour un total de 910 M€. Les crédits réservés sur le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) sont légèrement supérieurs car ils comprennent une régularisation de TVA de 50 M€ environ qui sera récupérée par le Trésor et un montant de 10 M€ réservé pour les mesures de démontage et de sauvegarde du dispositif.