14ème législature

Question N° 67229
de Mme Virginie Duby-Muller (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports routiers

Tête d'analyse > transport de marchandises

Analyse > écotaxe. suppression. conséquences.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8724
Réponse publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2728
Date de changement d'attribution: 28/10/2014
Date de signalement: 17/03/2015

Texte de la question

Suite à sa décision de suspendre sine die la mise en œuvre du péage de transit poids-lourds, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recettes alternatives qu'elle compte mettre en place. En effet, les recettes de l'écotaxe devaient financer l'entretien des routes, et surtout des projets de transports collectifs et durables. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va renoncer à ces projets ou s'il va mettre à contribution les sociétés d'autoroutes ou encore les automobilistes pourtant déjà touchés par l'augmentation du prix du gazole inscrite au budget pour 2015.

Texte de la réponse

Le Gouvernement examine actuellement les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'Autorité de la concurrence. Dans le cadre du projet de loi croissance et activité, l'Assemblée nationale a adopté un certain nombre de dispositions législatives pour renforcer la transparence du secteur des autoroutes concédées et renforcer le contrôle en particulier de la dévolution des marchés de travaux par les sociétés concessionnaires d'autoroute. Par ailleurs, le Premier ministre a souhaité, le 30 décembre 2014, mettre en place un groupe de travail réunissant des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat pour examiner deux scénarios pour l'avenir des autoroutes concédées historiques : celui de la remise à plat des contrats et celui de la résiliation. Cette décision fait suite à la mission d'information de la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale sur la « place des autoroutes dans les infrastructures de transport » et du groupe de travail du Sénat sur les sociétés concessionnaires d'autoroute. Le groupe de travail a remis ses conclusions début mars 2015. Le Gouvernement arrêtera sa position au vu de cet éclairage. Enfin, compte tenu du consensus apparu avec les transporteurs routiers sur la nécessité du financement des infrastructures de transport, un groupe de travail avec les transporteurs routiers et les chargeurs a été mis en place pour déterminer des modalités pérennes de financement, les conclusions sont attendues d'ici l'été 2015. Dans l'attente, la loi de finances pour 2015 a affecté une partie des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).