Texte de la question
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question des stages au sein des maisons familiales rurales (MFR). Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'encadrement et à la gratification des stages, la spécificité des MFR, dont l'enseignement est basé sur l'alternance, a été reconnue. À ce titre, la durée de stage sans gratification a été étendue à 12 semaines pour les structures accueillant un jeune de MFR de la quatrième au bac professionnel. Toutefois, les dispositions relatives à cette mesure doivent faire l'objet d'un décret qui n'est pas encore sorti, ce qui pénalise fortement le réseau des MFR, les maîtres de stage étant dans l'attente de ce décret. Il lui demande donc de lui indiquer quand ce décret très attendu va être publié.
Texte de la réponse
La loi renvoie au décret « relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages » le soin de déterminer les conditions de gratification des jeunes effectuant dans le cadre de leur scolarité des périodes de formation en milieu professionnel. Ce décret a été publié au Journal officiel du 30 novembre 2014. Il est notamment applicable aux jeunes des établissements du rythme approprié, réalisant, à partir de la classe de quatrième, dans le cadre d'une pédagogie fondée sur l'alternance, des périodes de formation en milieu professionnel dans le monde agricole et rural, conformément à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. A la demande des maisons familiales rurales, la gratification due par leur employeur aux élèves (jusqu'au niveau bac) du rythme approprié n'est effective, aux termes de ce texte, qu'à partir de 3 mois de formation en entreprise, alors que cette gratification prend effet à compter de 2 mois de formation en milieu professionnel pour les jeunes ne relevant pas de ce régime. Pour les conventions de stage conclues antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce décret, fixée au 1er décembre 2014, aucune gratification n'est due, de la part des maîtres de stage, aux stagiaires relevant de l'enseignement scolaire, quelle que soit la durée des périodes de formation en milieu professionnel.