Question n°67261 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 67261

de Mme Brigitte Allain (Écologiste - Dordogne )

Question écrite

Ministère interrogé > Budget

Ministère attributaire > Budget

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > produits alimentaires

Analyse > projet alimentaire territorial. développement. soutien.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8862

Réponse publiée au JO le : 08/03/2016 page : 1959

Texte de la question

Mme Brigitte Allain interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les dispositifs de soutien financier au développement de l'économie territorialisée. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, le groupe écologiste et elle-même déposaient un amendement (numéro 524) visant à l'octroi d'un crédit d'impôt de 300 euros pour tout emploi en CDI créé avant le 31 décembre 2017 dans le cadre de la co-construction d'un projet alimentaire territorial. Cette proposition avait pour objectif de doter le « projet alimentaire territorial », nouvel outil de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la foret, d'un levier fiscal, et ainsi de satisfaire les grandes orientations de la politique nationale d'alimentation, en cohérence avec le soutien à l'économie sociale et solidaire, tout en incitant à la création d'emplois. Il a assuré l'existence de dispositifs similaires satisfaisants ces amendements (compte-rendu du 17 octobre 2014). Aussi elle l'interroge sur l'objet et la nature de ces dispositifs évoqués, permettant d'atteindre les objectifs de développement de filières agroalimentaires solidaires et relocalisées.

Texte de la réponse

Selon les dispositions de l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, les projets alimentaires territoriaux participent à la consolidation de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. En matière de politique d'alimentation notamment biologique et de lutte contre le gaspillage alimentaire, il existe des dispositifs fiscaux incitatifs. Ainsi, les dispositions de l'article 244 quater L du code général des impôts (CGI) prévoient un crédit d'impôt de 2 500 €, au titre de chacune des années 2011 à 2017, au profit des entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activité agricoles relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques. De même, les dons en nature, notamment les dons de produits alimentaires, qui permettent de lutter contre le gaspillage alimentaire, sont d'ores et déjà éligibles au régime fiscal du mécénat des entreprises, conformément à l'article 238 bis du CGI. Ces dispositifs fiscaux permettent d'inciter au développement de filières agroalimentaires solidaires et relocalisées.