Question de : M. Georges Ginesta
Var (5e circonscription) - Les Républicains

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le récent rapport particulier rendu par la Cour des comptes sur la gestion de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) pour les exercices 2001 à 2012. Créé par la loi du pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996, l'Epareca est un opérateur public dont la mission est d'accompagner les collectivités locales dans la reconquête de leurs équipements commerciaux et artisanaux de proximité, au sein des quartiers fragiles. Au terme de son enquête, la Cour propose de mettre en place un pilotage centralisé de l'ensemble des achats et actualiser le guide de procédure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation.

Réponse publiée le 6 décembre 2016

Le rapport de la Cour des comptes contient une évaluation extrêmement positive du fonctionnement de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). Tant les objectifs menés que les moyens mis en œuvre pour les accomplir ont été unanimement salués par la Cour, qui considère l'établissement comme un outil d'intervention original de restructuration du commerce et de l'artisanat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Néanmoins, la Cour formule, dans le fonctionnement de l'établissement, huit recommandations, dont fait partie la question. Le pilotage des achats fait partie des points de vigilance pour l'établissement, qui va s'attacher à améliorer la performance de ceux-ci dans les années à venir.

Données clés

Auteur : M. Georges Ginesta

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aménagement du territoire

Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Dates :
Question publiée le 28 octobre 2014
Réponse publiée le 6 décembre 2016

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