Texte de la question
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur une équitable indexation des pensions militaires d'invalidité. En effet, ces pensions, qui s'apparentent à des minima sociaux, auraient dû évoluer comme le cout de la vie. Mais l'article 117 de la loi de finances pour 2005 avait arrimé ces pensions d'invalidité à l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique, lequel indice est resté durablement bloqué. Il en résulte une perte de pouvoir d'achat de 7 %, et il souhaiterait savoir si ce rattrapage de 7 % est prévu pour l'exercice budgétaire 2015.
Texte de la réponse
Le budget pour 2015 des programmes de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », placés sous la responsabilité du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, est l'occasion de poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de reconnaissance et de réparation à l'égard du monde combattant, celui d'hier comme celui d'aujourd'hui. Dans un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 maintient l'ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux et intègre plusieurs mesures nouvelles ciblées qui renforcent les droits des anciens combattants, à la fois en faveur des publics les plus fragilisés (conjoints survivants, veuves des plus grands invalides, harkis) et au profit de la nouvelle génération du feu. Concernant plus particulièrement l'évolution du point de pension militaire d'invalidité (PMI), il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur de ce point est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Enfin, il est à noter que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur de ce point au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R. 1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,96 euros au 1er janvier 2014, conformément à l'arrêté du 17 septembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 26 septembre 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste. Par ailleurs, le secrétaire d'État s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI.