14ème législature

Question N° 67288
de M. Yannick Favennec (Union des démocrates et indépendants - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > assurances

Tête d'analyse > contrats

Analyse > résiliation. décret. publication.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8865
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1134

Texte de la question

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui modifie la possibilité de résilier un contrat d'assurance après le 1er anniversaire de la souscription. Un décret doit préciser les conditions d'application, aussi il lui demande dans quel délai ce texte entrera en vigueur.

Texte de la réponse

L'article 61 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation crée le droit, codifié à l'article L.113-15-2 du code des assurances, pour le consommateur, souscripteur d'un contrat d'assurance tacitement reconductible, de résilier unilatéralement ce contrat, sans frais ni pénalité et à tout moment après le premier anniversaire de la souscription. Le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L.113-15-2 du code des assurances, définit les branches d'assurances concernées par ce nouveau droit ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre pour les consommateurs et les assureurs. Ce nouveau droit est applicable aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication de ce décret, le 31 décembre 2014.