Texte de la question

M. Hervé Féron alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les récentes annonces du groupe France Télévisions concernant un éventuel contournement de l'interdiction de diffusion de publicité sur ses chaînes après 20 heures. Par voie de presse, la direction de France Télévisions a ainsi déclaré profiter d'une faille juridique de la loi sur l'audiovisuel votée le 5 mars 2009 pour contourner cette interdiction. Selon la direction de France Télévisions, le législateur aurait omis d'interdire la publicité régionale après 20 heures. Prenant acte du silence de la loi, France Télévisions s'apprête à procéder, sous couvert d'expérimentation, à des décrochages publicitaires régionaux après 20 heures. Or ce dispositif serait en conflit avec l'esprit de la loi de 2009, dont l'intention ne laissait guère de place au doute. Alors même que le Gouvernement consent dans le projet de loi de finances pour 2015 à une nouvelle hausse de 3 euros de la contribution pour l'audiovisuel public, il attire son attention sur le caractère illégitime de la décision de France Télévisions d'ouvrir de nouvelles fenêtres publicitaires. Il estime nécessaire pour le Gouvernement de s'y opposer, dans le respect de l'esprit de la loi de 2009.