Texte de la question
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le patrimoine du transport routier. Beaucoup d'associations en France œuvrent pour la restauration et l'entretien des véhicules de collection et de nombreux bénévoles passionnés entretiennent ces véhicules historiques et permettent leur découverte à un large public. Or la législation actuelle impose aux détenteurs de ces véhicules de collection un contrôle technique tous les cinq ans et ils sont en plus soumis à la taxe à l'essieu. La plupart des pays européens ne disposent pas de toutes ces contraintes réglementaires et il faut malheureusement constater le départ de ces véhicules rares vers la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Angleterre ou la Suisse. Il vous demande si les cars et camions de collection ne pourraient pas être réglementés par une législation différente de celle applicable aux véhicules de transport - les véhicules de collection n'ayant pas le droit d'être utilisé à des fins de transport - afin de préserver au mieux ce patrimoine. Il aimerait donc savoir ce que le Gouvernement compte proposer à ce sujet pour sauvegarder sur notre territoire cette véritable mémoire industrielle.
Texte de la réponse
La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) ou taxe à l'essieu a pour objectif de compenser les dépenses d'entretien et de renforcement de la voirie, liées à la circulation des véhicules d'un poids total autorisé de 12 tonnes et plus. Les véhicules assujettis au paiement de cette taxe sont les véhicules automobiles porteurs de deux essieux ou plus et d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 12 tonnes, les véhicules articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque à un essieu ou plus et d'un poids total roulant autorisé (PTRA) égal ou supérieur à 12 tonnes et les remorques d'un PTAC égal ou supérieur à 16 tonnes, immatriculés en France. Cette taxe, assise sur le nombre et le type de suspension des essieux, la silhouette du véhicule et le poids total autorisé est totalement indépendante de l'utilisation et de l'activité du véhicule. Les véhicules de collection sont ainsi assujettis à la TSVR dans les conditions de droit commun. Il faut cependant rappeler que les véhicules circulant peu ont la possibilité d'acquitter un tarif journalier et que les tarifs de cette taxe sont alignés aux taux planchers autorisés par la directive européenne 1999/62/CE dite « eurovignette ». Les véhicules lourds présentant un caractère historique ne présentent pas d'enjeux en termes de sécurité routière, car ils n'utilisent pratiquement pas les voies publiques et leurs propriétaires exercent une extrême vigilance afin d'éviter que leurs véhicules soient impliqués dans des accidents de la route. Par ailleurs, la conception de ces véhicules rend leur contrôle très difficile voire impossible. Aussi, dans le cadre du second alinéa de l'article 4 de la directive 2009/40/CE, les autorités françaises ont soumis à l'avis de la Commission européenne les dispositions qu'elles envisagent de prendre, à savoir, exempter de contrôle technique les véhicules dont la mise en circulation date de trente ans et plus dont le poids maximal autorisé est supérieur à 3,5 tonnes (catégories M2, M3, N2, N3, O3 et O4) et dont le certificat d'immatriculation porte la mention « collection ». Telles sont, à ce jour, les dispositions envisagées sous réserve de conclusions de la commission européenne.