Texte de la question

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositifs de limitation des frais bancaires. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a introduit le plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour tous les clients. Aux termes de son décret d'application n° 2014-738 du 30 juin 2014, une offre spécifique pour limiter les frais en cas d'incident de paiement est désormais obligatoirement proposée aux personnes en situation de fragilité financière. Mais seules sont véritablement protégées par la loi et le décret les personnes considérées en situation financière fragile, c'est-à-dire celles reconnues surendettées ou bénéficiaires du service bancaire de base suite à un refus d'ouverture de compte bancaire. Or ces personnes font déjà l'objet de la part des banques d'offres spécifiques, limitant les moyens de paiement et les frais afférents. Le dispositif actuel ne permet donc pas de prévenir la situation financière de grande fragilité, il se borne à « limiter les dégâts » déjà existants. Alors que 61 % des Français se trouvent à découvert au moins une fois par mois selon une étude récente d'un comparateur de banques, les agios dus au titre de l'utilisation du découvert demeurent cumulables avec les commissions d'intervention, avec les frais d'envoi de courriers d'information sur l'incident bancaire, avec le frais d'envoi de courriers de relance, avec les frais de rejet de prélèvement et les frais de rejet de chèque. En se cumulant, ces frais contribuent à aggraver la situation des clients qui connaissent une difficulté qui pourrait n'être que passagère. Aussi, elle lui demande s'il envisage un mécanisme de limitation générale des frais pour l'ensemble des personnes physiques, afin de permettre à la loi de séparation des activités bancaires de jouer pleinement un rôle préventif.