14ème législature

Question N° 67297
de M. Philippe Gosselin (Union pour un Mouvement Populaire - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > bâtiment et travaux publics

Titre > activités

Analyse > réduction. conséquences.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8863
Réponse publiée au JO le : 31/05/2016 page : 4700
Date de changement d'attribution: 04/11/2014
Date de renouvellement: 03/03/2015
Date de renouvellement: 16/06/2015

Texte de la question

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation de crise à laquelle sont confrontées les entreprises de travaux publics. Après sept années de baisse de chiffre d'affaires, le secteur doit faire face depuis mars 2014 à un véritable effondrement des appels d'offre, de l'ordre de 30 % pour la Normandie. Cette situation est la conséquence de la réduction des investissements de l'État pour préserver les dépenses de fonctionnement et de l'incertitude dans laquelle sont plongées les collectivités territoriales compte tenu des fortes baisses de dotations annoncées. C'est tout un tissu d'entreprises locales dont 80 % sont des PME de moins de 20 salariés qui est maintenant menacé. Sans perspectives, sans carnets de commande et sans trésorerie, ces entreprises n'auront d'autre choix, dans les mois à venir, que de licencier. En France, au total, ce sont 60 0000 emplois qui risquent de disparaître d'ici à 2017, en plus des 30 000 déjà supprimés. En Normandie, ce sont 5 000 emplois locaux qui sont menacés à court terme. Pour éviter une telle situation, il faut agir vite. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre.

Texte de la réponse

Comme l'a rappelé le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à l'occasion de l'Assemblée générale de la FNTP le 9 avril dernier, les politiques résolument volontaristes mises en œuvre par le Gouvernement en matière d'infrastructures et de financement des collectivités locales, constituent autant de leviers décisifs pour soutenir et dynamiser l'activité du secteur des travaux publics. Dans les territoires, la finalisation des contrats de plan Etat – Régions (CPER), qui devraient tous être signés d'ici l'été et dont le volet mobilité représente un plan de près de 7 Mds€ sur un total de 12 Mds€, donnera une véritable visibilité aux investisseurs publics pour les cinq prochaines années. Le Grand Paris constitue également un des chantiers prioritaires des prochaines années, qui représente 26 Mds€ d'investissement. De plus, le projet de loi relatif à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques viendra mettre en œuvre de manière concrète les structures juridiques permettant de déclencher deux autres investissements importants en matière d'infrastructures de transport, à savoir le projet « Charles de Gaulle Express », porté par une coentreprise d'Aéroports de Paris et de SNCF Réseaux, et le canal Seine Nord Europe. La relance de l'investissement public se fera aussi au niveau européen, dans le cadre du plan Juncker, qui permettra de dégager un peu plus de 300 Mds€ d'argent public et privé. Il convient également de souligner que les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ont été sanctuarisées grâce notamment à l'augmentation de la fiscalité sur les carburants effective depuis le 1er janvier de cette année. Cela a en particulier permis de désigner les lauréats du troisième appel à projet en faveur des transports collectifs en site propre, qui bénéficieront de 450 M€ de subventions de l'Etat au total. A l'issue des négociations avec l'Etat, les sociétés concessionnaires d'autoroutes se sont en outre engagées à verser une contribution volontaire d'un milliard d'euros pour financer l'AFITF et abonder un fonds d'investissement géré par la Caisse des dépôts. A l'issue de ces négociations, le Gouvernement a par ailleurs décidé de lancer le plan de relance autoroutier, qui représente environ 3,2 Mds€ d'investissement en contrepartie d'un allongement des concessions de 2 à 3 ans. Les premiers travaux de ce plan seront initiés dès cette année, et 80 % des travaux seront réalisés dans les trois ans. De plus, 75 % des travaux feront l'objet d'appels d'offres et d'ouverture à la concurrence, en préservant ainsi la part des plus petites entreprises du secteur. De manière plus générale, l'investissement des collectivités locales est une priorité pour le gouvernement et ce, malgré le contexte de forte pression sur les finances publiques. En effet, la loi de finances pour 2015 a permis le financement par l'État du tendanciel du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et une hausse du taux forfaitaire de ce fonds, la majoration d'un tiers des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la création d'une dotation de soutien aux maires bâtisseurs. De plus, le gouvernement a récemment annoncé la mise en place d'un préfinancement du FCTVA à taux zéro pour compléter l'offre de crédits à court terme offerts par les banques commerciales. En parallèle, l'offre de crédit devrait être largement assurée en 2015 en raison de la forte compétition sur le marché du financement des collectivités territoriales françaises.