Texte de la question

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le développement d'initiatives communales visant à négocier un contrat de complémentaire santé collectif pour leur population. Faisant le constat qu'une partie de leurs habitants fait face à des difficultés croissante d'accès aux soins et renonce, faute de moyens, à avoir une complémentaire santé, certaines communes ont mis en place des dispositifs appelés « mutuelles communales ». Après consultation de leurs administrés, ces collectivités définissent un cahier de charges sur la base duquel elles engagent des négociations avec des organismes complémentaires et sélectionnent des contrats d'assurance de groupe dont elles diffusent ensuite les bulletins d'adhésion à leurs habitants, l'adhésion reposant sur la base du volontariat. Ces initiatives ont le mérite de répondre à un besoin social réel. Toutefois, elles soulèvent également de nombreuses questions. En effet, elles peuvent présenter des risques de déstabilisation des couvertures mutualistes en fragilisant les solidarités élargies des mutuelles à adhésion individuelle et en favorisant le développement de groupes réduits de mutualisation. En outre, bien que voulant bénéficier aux plus démunis, ces initiatives occultent les dispositifs existants, comme la CMU-C ou l'ACS et mettent en place des garanties qui ne seront pas demain compatibles avec les nouvelles règles de l'ACS. Enfin, elles pourraient être source d'insécurité juridique en contrevenant à certaines règles du droit social ou du droit des collectivités. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ces initiatives communales et s'il est envisagé de mener une évaluation de ces dispositifs en plein essor.